Juillet 2017: La carte des zones réservées adoptées par le Conseil d’Etat le 28 juin 2017
Pour vous tenir à jour: Lien sur le site du de l’Etat de Genève relatif aux zones réservées
Mars 2017: Brochure sur les zones réservées
Zones réservées en phase d’opposition: légitimité remise en question, une brochure pour vous permettre de comprendre les enjeux
- La constitutionalité et la légalité des zones réservées
- Les conséquences financières pour les propriétaires
- La vitalité des zones villas en milieu urbain
Février 2017: Communiqué de presse
Les projets de zone réservée sur les communes de Carouge, Onex et Vernier se concrétisent. Ils sont maintenant entrés dans la procédure d’opposition. L’Association Fillion, l’Association des Intérêts de Pinchat (AIP) et l’Association Pic-Vert Assprop Genève dénoncent ces changements d’affectation qui menacent les zones villas. Elles soulignent l’illégalité de telles mesures et les effets négatifs sur la qualité de vie à Genève.
Genève, le 27 février 2017 – le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers concrétise les premiers projets de zone réservée. Après l’enquête publique et la consultation des communes, le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers vient d’ouvrir la procédure d’opposition par publication dans la FAO le 14 février dernier. Les secteurs concernés sont la commune de Carouge entre la route de Drize et la Drize ainsi que entre la route de Drize, le chemin Henri-Baumgartner, le chemin Vert et la moraine de Carouge et la commune d’Onex entre le chemin des Laz, le chemin de la Genévrière et le chemin Charles-Borgeaud et entre le chemin de Cressy, le chemin de Belle-Cour, le chemin de Sur-le-Beau et le chemin de la Dode.
Le canton prévoit de remplacer les zones villas à Carouge et Onex pour laisser place à des immeubles selon le Plan Directeur Cantonal 2030 (PDCn 2030). Pour ce faire, il a décidé d’interdire aux propriétaires concernés toute construction pendant les cinq prochaines années qui soit de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics. Ce modèle de zone pose plusieurs problèmes d’un point de vue légal et constitutionnel, d’une part et d’un point de vue de la qualité de vie à Genève, d’autre part.
Constitutionalité et légalité des zones réservées
La création de zones réservées est une atteinte grave à la garantie de la propriété, prévue par la Constitution fédérale, puisqu’elle a pour effet de bloquer tous les projets dans le périmètre concerné et ce pendant une durée pouvant aller jusqu’à sept ans (par le cumul de l’instauration de la zone réservée proprement dite (art. 10 RaLAT[1]) et des refus conservatoires pouvant être prononcés sur la base de l’art. 13B LaLAT[2]). Pour être valable, cette atteinte au droit de propriété devrait impérativement reposer sur une base légale. Or, cette atteinte repose sur une base réglementaire uniquement.
À cette violation constitutionnelle, s’ajoute une violation de la légalité. Le Conseil d’Etat a prévu la création des zones réservées dans son PDCn 2030 et dans la RaLAT, alors qu’il n’en a pas la compétence selon l’art. 13B LaLAT qui la confie au Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie.
Au demeurant, le règlement d’application de la LaLAT concernant les zones réservées va au-delà des mesures prévues dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Selon le droit fédéral, cet instrument peut être utilisé dans des cas exceptionnels, alors que le droit cantonal le prévoit comme un instrument habituel pour préserver les objectifs de l’aménagement du territoire.
Pour finir, le Conseil d’Etat a modifié en juin 2015 la RaLAT de telle sorte qu’il a exclu la compétence du Grand-Conseil pour statuer sur l’opposition d’une commune. Il s’est ainsi érigé à lui seul la compétence pour adopter les projets de zone réservée. Les premières instances concernées – hormis les propriétaires eux-mêmes – soit les communes et les députés sont ainsi exclues du jeu !
Tous ces problèmes légaux n’ont jusqu’à présent pas été tranchés par la justice.
Conséquences financières pour les propriétaires
L’inscription du périmètre considéré en zone réservée a de très importantes conséquences pour les propriétaires touchés. Elle diminuera indubitablement la valeur de leur bien. Il est à souligner que de nombreux propriétaires ont financé l’achat de leur villa par le biais d’un prêt hypothécaire: la mise en place de la zone réservée pourrait, dans ce contexte, conduire à la réévaluation de l’hypothèque, entraînant une obligation de remboursement que certains d’entre eux ne seraient tout simplement pas en mesure de supporter. Par ailleurs, aucun dédommagement de la perte de valeur suite au déclassement en zone réservée n’est prévu.
La vitalité des zones villas en milieu urbain
À la lecture du PDCn 2030, il ressort clairement que l’Etat poursuit un processus lent et insidieux qui tend à faire disparaître les villas en les substituant par des immeubles. La densification se fait ainsi au détriment de la propriété individuelle. Entre 1995 et 2015, la zone villas s’est déjà réduite de plus de 12% par déclassements successifs et il convient d’ajouter le gel de 9% supplémentaires des zones villas restantes en zones réservées.
La destruction des zones villas a pour incidence de chasser les contribuables aisés qui fournissent 80% des recettes fiscales des personnes physiques au canton vers la France et le canton de Vaud. Par ailleurs, la qualité de vie offerte par cette mixité entre zones villas, zones d’immeubles et zones agricoles tend à se détériorer. Il en va également de l’architecture et de la biodiversité présentes dans les quartiers résidentiels.
En résumé, ce déclassement en zone réservée est un processus qui met en péril la croissance raisonnée, la mixité sociale, l’équilibre des recettes fiscales, la diversité de l’habitat, la préservation de notre environnement et la qualité de vie de l’ensemble des habitants de Genève.
Procédure de recours
En date du 3 mars 2017, l’Association Pic-Vert Assprop Genève, a transmis au Conseil d’Etat son opposition à l’adoption des Zones réservées précitées. Les propriétaires des villas situées sur les territoires concernés et/ou toute organisation, association et autorité touchées par le changement d’affectation ont jusqu’au 16 mars prochain pour s’opposer à ces projets. Faute d’opposition, ils ne pourront plus recourir contre le plan qui sera adopté par le Conseil d’Etat à la fin de ce délai.
[1] Règlement d’application de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RaLAT)
[2] Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT)
Pour tout complément d’information:
- Association Fillion: Laurent Ashenden (079 433 39 62)
- Association des Intérêts de Pinchat: Jean-Eudes Gautrot (079 447 08 05)
- Association Pic-Vert Assprop: Maître Michel Schmidt (076 337 27 45) et Christian Gottschall (079 475 48 35)
- Opposition formulée par Pic-Vert Assprop Genève
- Lettre type d’opposition à disposition des membres
Revue de presse:
- RTS 22 mars, Les zone réservées font grincer des dents
- Le Courrier
- 20 Minutes
- Léman bleu TV
- Radio Cité
https://svit-romandie-info.ch/geneve-pluie-doppositions-aux-projets-de-zone-reservee/