Pour mémoire, l’administration fiscale genevoise planche depuis de nombreuses années déjà sur un projet de réforme de la fiscalité immobilière dans notre canton. Dans les grandes lignes, une nouvelle méthode sur l’estimation fiscale des immeubles, basée sur la valeur vénale, doit être mise en place. Le Conseil d’Etat s’est engagé à ce que l’augmentation ainsi générée des recettes fiscales soit intégralement compensée, notamment par la diminution de l’impôt sur la fortune.
De manière à acquérir les données relatives aux immeubles à estimer et de déterminer, dans un deuxième temps, les mesures compensatoires et leur ampleur, une loi a été adopté et est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Elle autorise l’administration fiscale à collecter les informations nécessaires à ses travaux.
A cet égard, le fisc a récemment transmis à l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers genevois un questionnaire, à remplir d’ici au 13 novembre prochain.
Deux informations relativement simples doivent être indiquées dans celui-ci :
- la date de construction du bien immobilier (ou la date de la dernière rénovation lourde) ;
- la valeur d’assurance incendie pour la totalité du bâtiment.
S’agissant de cette dernière information, la valeur initiale d’assurance incendie du bâtiment figure sur votre police d’assurance. Si vous n’en avez plus copie, n’hésitez pas à appeler directement votre compagnie d’assurance (ou votre courtier) afin qu’une copie de ce document vous soit renvoyée.
A noter également que la valeur d’assurance incendie est indexée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice genevois des prix de la construction et que cette valeur ajustée figure chaque année sur votre avis de prime. Renseignements pris auprès de l’administration fiscale, vous pouvez également indiquer la valeur d’assurance 2014 dans le questionnaire en joignant une copie de votre dernier avis de prime. Il convient alors d’inscrire le coefficient 136.1 correspondant à l’indice genevois des prix de la construction au 1er avril 2014 (ou l’indice indiqué sur l’avis de prime). Il est primordial que la valeur d’assurance et l’indice correspondent à la même année.
Cliquer ici pour consulter l’indice genevois des prix à la construction
Il est important de souligner que cette collecte d’informations n’aura aucune d’incidence fiscale sur la valeur fiscale actuelle de votre bien immobilier et ce jusqu’à la période fiscale 2019. Le Grand Conseil a en effet dernièrement validé le principe d’une prorogation, sans majoration, des valeurs fiscales actuelles pour les exercices 2015 à 2018.
Dès 2019, la nouvelle méthode d’estimation devrait entrer en vigueur. Elle prendra en revanche en compte la valeur du terrain ainsi que la valeur d’assurance incendie du bâtiment.
En cas de besoin, de plus amples renseignements sont disponibles directement sur le site de l’administration fiscale (www.ge.ch/impots/rpi) ou par téléphone 0800 800 774. Vous pouvez également appeler le secrétariat de notre association tous les matins sauf le mercredi de 8h30 à 12h30 (022 810 33 20), la permanence fiscale (022 787 09 90, le mardi de 14h à16h) ou enfin nous écrire un email (fiscal@picvert.ch).