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Statuts

Constitution – Buts

Photo d'une loupe sur un document administratif

Article 1 – Constitution

Les personnes convaincues de la nécessité de maintenir et de protéger les régions de villas existantes dans le canton de Genève ainsi que tous les propriétaires individuels conviennent de constituer une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

  • Cette association porte le nom Pic-Vert Assprop.ge.
  • Le siège de l’association est à Genève.
  • La durée de l’association est illimitée.

Article 2 – Buts

L’association a pour buts essentiels:

  • La défense des intérêts de ses membres, y compris lorsque l’association n’est pas elle-même directement touchée.
  • L’étude, par pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites.
  • La représentation et la protection de tous les propriétaires individuels.
  • La protection des villas et de leur environnement et le maintien des villas dans les régions du canton de Genève où elles sont implantées.
  • Le développement de la zone de villas dans le canton de Genève afin de lutter contre une urbanisation excessive et inadéquate du canton.

L’association n’a pas de but lucratif et s’interdit toute politique de parti.

Membres (collectifs) – Perte de la qualité de membre – Organes

Article 3 – Membres

Peut acquérir la qualité de membre toute personne qui souscrit aux buts de l’association et à sa charte et remplit les conditions suivantes:

  • Être habitant ou propriétaire d’un bien immobilier ou envisager à terme de faire l’acquisition bien immobilier.
  • Manifester la volonté de participer à la conservation des zones villas dans les régions du canton de Genève où elles sont implantées.
  • N’avoir aucun intérêt financier ni aucun lien avec les milieux participant à la promotion immobilière venant en contradiction avec les buts de l’association.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au comité qui est compétent pour accepter ou refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision.

L’adhésion à l’association implique l’acceptation des statuts et le versement d’une cotisation fixée par les organes compétents de l’association.

Article 4 – Membres collectifs

Sur proposition de la commission chargée de l’examen des candidatures, le comité peut admettre, dans les conditions fixées par lui, des membres collectifs pour autant que leurs statuts prévoient expressément l’affiliation à l’association. Les personnes qui sont affiliées à un groupement ayant la qualité de membre collectif peuvent, en outre, demander leur admission à titre de membre individuel.

Seuls les membres individuels bénéficient des prestations offertes par l’association, sous réserve de l’assistance juridique collective.

Les membres collectifs sont représentés à l’assemblée générale par leurs délégués.

Le comité veille à ce que l’ensemble des membres collectifs soit représenté équitablement dans les différentes instances de l’association.

Article 5 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

  • Par la démission adressée par écrit au comité.
  • Par l’exclusion de l’association décidée par le comité, notamment lorsque le comportement d’un membre est contraire aux intérêts de l’association. La décision n’a pas à être motivée.
  • Par défaut de paiement de la cotisation annuelle trente jours après la date de l’envoi du deuxième rappel.

Article 6 – Organes

Les organes de l’association sont:

  • L’assemblée générale.
  • L’assemblée des délégués des groupes constitués dans les différentes régions du canton de Genève.
  • Le comité.
  • Les vérificateurs aux comptes.

Assemblée générale – Assemblée des délégués

Article 7 – Assemblée générale

L’assemblée générale est convoquée par le comité. Elle se réunit aussi souvent que la situation l’exige.

Elle doit être convoquée lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande au comité en mentionnant l’ordre du jour proposé pour la séance.

L’assemblée générale est convoquée avec un préavis d’au moins dix jours.

Article 8 – Assemblée des délégués

L’assemblée des délégués se réunit au moins deux fois par an.

L’assemblée des délégués traite par délégation de l’assemblée générale de toutes les questions entrant dans la compétence de ladite assemblée générale, à savoir:

  • Approuver le rapport de gestion préparé par le comité.
  • Élire le comité et les vérificateurs aux comptes.
  • Nommer les délégués sur proposition du comité, pour une durée de deux ans.
  • Fixer le montant de la cotisation.

Le rapport des décisions de l’assemblée des délégués est communiqué par le président à l’assemblée générale.

Délégués – Perte de la qualité de délégué – Comité

Article 9 – Délégués

Tout membre de l’association qui en fait la demande écrite au comité peut solliciter sa candidature en qualité de délégué, notamment s’il:

  • Participe à une association locale de quartier ou à un groupement de propriétaires de villas ou d’appartements.
  • Désire promouvoir l’action de l’association auprès d’autres propriétaires.
  • Souhaite participer aux débats et aux votes de l’assemblée des délégués.

Article 10 – Perte de la qualité de délégué

La qualité de délégué se perd:

  • Par démission, en tout temps et avec effet immédiat, par lettre adressée au comité.
  • Par sa non réélection à l’assemblée des délégués.
  • Par la perte de sa qualité de membre.

Article 11 – Comité

Le comité se compose d’un(e) président(e), d’un(e) ou plusieur(e)s vice-président(e)s, d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(ère) et de membres.

Le comité est élu pour une période de deux ans.

En outre:

  • Le comité engage l’association par la signature de deux de ses membres dont l’une doit être le(la) président(e) ou un(e) vice-président(e). Pour assurer la bonne gestion de l’association, il prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale ou de l’assemblée des délégués.
  • Le comité représente l’association et administre ses biens.
  • Les membres du comité sont directement rééligibles. Leurs fonctions sont bénévoles.
  • La gestion courante est confiée à une administration.

Ressources – Dispositions générales

Article 12 – Ressources

Les ressources de l’association sont:

  • Les cotisations des membres.
  • Les droits d’entrée.
  • Les produits des placements éventuels.
  • Les dons et recettes diverses.

L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31 décembre 1987.

Article 13 – Modifications des statuts et dissolution

Une proposition de modification des statuts ne peut être soumise à l’assemblée générale que par le comité ou à la demande écrite d’un cinquième au moins des membres de l’association.

La décision de dissolution ne peut être prise que par une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. Le quorum des deux tiers doit être atteint et la décision acceptée à la majorité des deux tiers des membres présents.

Si la participation n’est pas suffisante, une deuxième assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours, celle-ci pourra se prononcer quel que soit le nombre des membres présents mais toujours à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L’assemblée générale prononçant la dissolution décidera également de l’affectation de l’actif social, soit à des oeuvres d’utilité publique ou de bienfaisance, soit à une autre association poursuivant les mêmes buts.

Article 14 – Engagements

Les engagements de l’association ne sont garantis que par son avoir social, les membres étant exempts de toute responsabilité personnelle.

Article 15 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été initialement adoptés en assemblée constitutive le 22 septembre 1986.

Les dernières modifications statutaires ont été adoptées en assemblée générale le 17 juin 2013.

Elles entrent immédiatement en vigueur.

Le Président:
Christian Gottschall