Retour à l'accueil
Accéder au menu
Association
Présentation
Missions
Objectifs
Organigramme
Charte
Statuts
Partenaires
Prestations
Permanences
Rapport Pic-Vert
Offres spéciales
Conseil
Action plantation de haies
Questions
Juridiques
Fiscales
Assurance
Construction
Jardin
Ecologie
Toutes les questions
Journal
Dernier No
Archives
Actualités
Votations du 24 novembre 2024 : OUI au contreprojet...
Plan directeur cantonal, la position de Pic-Vert
Journal Pic-Vert Septembre 2024
Toutes les actualités
Accueil
»
Questions
»
Juridiques
Assemblées générales : quand contester une décision ?
Association, modèle de statuts
Autorisation de construire et signature
Construction et dommages collatéraux
Contrat d’entreprise générale
Droit de gage
Droit de préemption
Droits et problèmes de voisinage
Expropriation (définition)
Expropriation et indemnité
Loyer initial
Plantation en limite de propriété, droits et obligations
Propriété par étages (PPE) droits et obligations
Quand risque-t-on d’être exproprié ?
Refus conservatoire
Servitude croisée
Servitudes foncières
Servitudes réciproques: un exemple
Usufruit et donation en Suisse
Vente d’un immeuble sis en zone agricole / forêt
Vente et Reprise de dette
Villa ou PPe, quels sont vos droits ?
Vos droits face … à une urbanisation programmée
Zone de développement
Zone villas, densification accrue ou pas ?
Zones réservées
Association
Présentation
Missions
Objectifs
Organigramme
Charte
Statuts
Partenaires
Prestations
Permanences
Rapport Pic-Vert
Offres spéciales
Conseil
Action plantation de haies
Questions
Juridiques
Fiscales
Assurance
Construction
Jardin
Ecologie
Toutes les questions
Journal
Dernier No
Archives
Actualités
Votations du 24 novembre 2024 : OUI au contreprojet...
Plan directeur cantonal, la position de Pic-Vert
Journal Pic-Vert Septembre 2024
Toutes les actualités