Contrairement à ce que l’Etat prétend, ni les associations, ni les habitants des zones touchées n’ont été « étroitement associés à l’élaboration des projets ». Qu’il s’agisse du Plan directeur cantonal 2030 ou des innombrables projet de déclassement déjà en cours, rien n’est prévu pour le relogement des propriétaires habitant les zones déclassées et leur bien immobilier perdra du jour au lendemain une bonne partie de sa valeur (d’un côté des prix frôlant les 10’000 fr/m2 dans les zones villas épargnées et de l’autre, un prix plafonné à 1000 fr/m2 dans les zones villas déclassées en zone développement, voire même à 700 fr/m2 si l’initiative (IN148) de l’Asloca passe).
Dans une opération immobilière, le propriétaire qui accepte de vendre son bien pour permettre la construction de logements utiles à tous, ne doit pas être lésé. Le promoteur ne doit pas se faire de l’argent sur le dos du propriétaire.
Nos propositions :
A. Eviter au propriétaire d’être lésé en cas de vente
En cas de vente d’un bien immobilier en zone de développement, l’Etat peut exercer (et exerce de plus en plus systématiquement) son droit de préemption et imposer un prix de rachat en dessous du prix du marché. Un rachat en dessous du prix du marché équivaut à une perte économique. Cette perte, peut être évoquée à juste titre au moment d’une vente lorsque l’Etat exerce son droit de préemption. Mais pour cela, il faut connaître la valeur de son bien avant que le déclassement n’ait eu lieu afin de démontrer la valeur du préjudice économique subi et pouvoir en demander la compensation à l’Etat. Pic-Vert a décidé de mener une opération test sur une zone vouée au déclassement (PL 10843 ch. des Corbillettes). L’opération consiste à proposer un prix préférentiel d’expertise (du bien immobilier) à ses membres et à s’engager à les défendre en cas de préemption par l’Etat.
B. Permettre le relogement des propriétaires en cas de vente
Il appartient au législateur, donc au Grand Conseil, d’adapter la législation. Pic-Vert a travaillé pour que le relogement du propriétaire confronté à un déclassement soit pris en compte par le législateur. Trois textes allant dans ce sens ont été acceptés et renvoyés en commission de l’aménagement par le Grand Conseil, les 22-23 septembre 2011:
- M1899 pour la compensation des surfaces déclassées dans la zone villas. La motion de Guy Mettan était la première à se préoccuper du relogement. Déposée le 2 septembre 2009 (soit par l’ancien parlement).
- M 1989 Déclassons en zone 3 les terrains en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans, motion de Stéphane Florey déposée le 3 décembre 2010. Elle vise à ce que les prix du marché puissent à nouveau être appliqués pour la vente des biens immobiliers situés dans des zones de développement sur lesquels, faute de dédommagement adéquat aucun propriétaire n’est prêt à vendre.
- PL 10844 Construire du logement sans léser le propriétaire, projet de loi de Christina Meissner déposé le 24 juin 2011. Ce texte propose une modification de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEx-GE) qui consiste à préciser que l’indemnité prévue par la loi doit être suffisante pour assurer le relogement du propriétaire.
Pour en savoir plus : Ces textes sont disponibles sur le site Internet du Grand Conseil