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Juridique

Horaires : Le lundi et le mercredi de 14 à 18h
Téléphone : 022 592 52 70

Est à votre disposition pour toutes les questions sur les droits de la propriété et sur l’aménagement du territoire.

Préparez votre question. Limitez votre entretien à 10 minutes. D’autres membres essayent d’atteindre ce numéro.

JURIDIQUE

Vous avez un problème avec un déclassement de terrain, une opposition de construire à formuler, une dispute de voisins qui ne peut être réglée à l’amiable, etc., appelez l’étude d’avocat Schmidt, Jaton & Associés qui assure la permanence juridique téléphonique de Pic-Vert tous les lundis et les mercredis de 14h à 18h. Ce service est gratuit.

DEFENSE JURIDIQUE

Si vos problèmes demandent l’étude de votre dossier, une contribution aux frais de 200.- CHF vous sera demandée.

Si certains de vos problèmes devaient évoluer vers une procédure juridique, Pic-Vert tient à votre disposition une liste d’avocats compétents et proposant des tarifs préférentiels pour les membres .

Pic-Vert accorde un soutien financier à ses membres dans certaines circonstances particulières, ce soutien se traduit par l’octroi d’une assistance juridique dans les conditions et les limites fixées par son règlement interne.

Pour plus d’information, prenez contact avec notre permanence juridique.