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Protégé : Achat d’un bien immobilier: utilisation de son capital LPP

Elément de réponse

Lorsqu’un résident suisse, soumis au paiement de cotisations de la prévoyance professionnelle, souhaite acquérir un bien immobilier, il lui est possible de retirer tout ou partie de son capital de prévoyance afin de financer son futur achat. Cette possibilité lui est conférée en vertu des dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle relatives à l’encouragement à la propriété du logement.

Afin d’augmenter les fonds propres qui seront apportés pour le financement du bien immobilier, le contribuable a l’opportunité d’effectuer des rachats d’années de cotisation, qui correspondent à des versements volontaires à la caisse de pension, son capital LPP étant ainsi augmenté. Fiscalement, ces rachats présentent l’avantage d’être directement déductibles du revenu, faisant ainsi sensiblement diminuer la charge fiscale grevant le revenu annuel. A noter toutefois que si des rachats sont effectués dans les trois années qui précèdent le retrait du capital, l’Administration fiscale lancera une procédure en rappel d’impôts. Elle rouvrira alors les taxations concernées par les rachats et retirera les déductions effectuées sur le revenu.

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