Elément de réponse
Constatation de la nature forestière d’une parcelle ou d’une zone : quelles conséquences ? Recommandations pratiques !
J’apprends dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) qu’une requête en constatation de la nature forestière est déposée pour la parcelle jouxtant la nôtre ? Que cela signifie-t-il ?
Aux fins de protéger et de conserver les forêts, celles-ci doivent être délimitées dans les zones à bâtir. Ainsi, la loi cantonale sur les forêts vise notamment à déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt, à dresser le cadastre des forêts et à permettre de délimiter la zone des bois et forêts. Lorsque la nature forestière a été constatée, il n’est plus possible de construire à moins de 30 mètres de la lisière ainsi délimitée, sous réserve de certaines dérogations.