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Protégé : Assemblées générales : quand contester une décision ?

Elément de réponse

Je voudrais contester une décision prise lors de la dernière assemblée générale (AG) de notre groupement de villas organisé en PPE ? On m’a dit que le délai de prescription était échu ? Qu’en est-il ?

En matière de contestation d’une décision prise par l’assemblée d’une copropriété par étages, ce sont les règles sur l’association qui s’appliquent.

La problématique du délai de la contestation d’une décision repose sur la distinction qu’il y a lieu de faire entre une décision nulle ou annulable.

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