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Protégé : Autorisation de construire et signature

Elément de réponse

Le dépôt d’une autorisation de construire/démolir visant une parcelle nécessite l’accord préalable du (des) propriétaire (s) de ladite parcelle.

Dans un cas récent soumis à notre permanence juridique, il s’est avéré qu’une autorisation préalable de construire des immeubles, visant notamment la parcelle de deux de nos membres, a été déposée et acceptée par le Département  sans l’accord de ces derniers, qui n’ont eu d’autre choix que de quereller ladite autorisation après avoir été mis devant le fait accompli…

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