Apparition de fissures sur les parois de leur immeuble suite à un chantier sur une parcelle voisine, respectivement de l’endommagement de leur chemin d’accès par des camions se rendant sur un chantier, etc. Le présent article a donc pour but de renseigner les lecteurs sur les démarches à entreprendre pour préserver au mieux leurs intérêts et, le cas échéant, pour recouvrer leur dommage.
L’article 685 alinéa 1 du Code civil prévoit que le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en les exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.
Par fouille, il faut entendre toute excavation pratiquée dans le sol (Paul-Henri Steinauer, les droits réels tome II, 3ème partie, p. 146).
Cet article confère donc une protection en priorité aux constructions déjà existantes situées sur des fonds voisins (ATF 119 Ib 334, JT 1995 I 606).
Ainsi, lorsque des fouilles et/ou constructions nuisent au fonds voisin, le propriétaire de l’immeuble qui subit un dommage peut exiger la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l’origine en invoquant l’application de l’article 679 du Code civil. Il peut également requérir la réparation du dommage qui lui a été causé en initiant une action judiciaire en dommage et intérêts à l’encontre de la personne responsable ou même requérir une prestation sous forme de remise en état de son fonds et/ou immeuble endommagé (ATF 107 II 134, JT 1982 I 419).
Il sied toutefois de préciser qu’un lien de causalité doit bien évidemment exister entre les travaux entrepris dans le cadre du chantier et le dommage constaté, que ce soit des fissures ou une détérioration du chemin d’accès pour reprendre ces exemples. Or, il appartiendra à la partie invoquant son dommage de démontrer ce lien de causalité.
Cela étant, il est recommandé dans ces cas de faire dresser un constat par un huissier ou à tout le moins par un architecte ou ingénieur avant que le chantier ne débute afin de décrire précisément l’état de l’immeuble ou du chemin d’accès. Ainsi, en cas de nuisances apparaissant suite au chantier, le même huissier ou expert pourrait dresser un deuxième constat écrit listant les nuisances apparues, en décrivant si possible leur cause et le prix estimatif pour une remise en état. Ce deuxième constat ou rapport écrit permettrait ainsi d’établir ce lien de causalité et servirait comme élément de preuve pour permettre d’exiger la réparation du dommage comme expliqué ci-dessus.