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Protégé : Droit de gage

Elément de réponse

Le nouveau droit apporte un certain nombre de clarifications au sujet de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et des autres hypothèques légales.

Par exemple, en vertu de l’ancien droit, seuls les artisans et entrepreneurs qui avaient fourni des matériaux et du travail sur un immeuble avaient le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale en garantie de leur créance.

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