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Protégé : Droits et problèmes de voisinage

Elément de réponse

L’étendue de la protection légale

L’article 684 al. 1 du Code Civil Suisse (ci-après CC), qui est une disposition légale générale, prévoit que le propriétaire d’une parcelle est tenu de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.

L’aliéna 2 du même article précise ainsi que sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles.

Cette base légale pose de façon générale les limites apportées à l’exercice de la propriété foncière et elle interdit les nuisances qualifiées d’immissions excessives.

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