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Protégé : Expropriation et indemnité

Elément de réponse

L’expropriation en général

L’expropriation est une atteinte au droit de propriété garanti par l’article 26 al. 1 de la Constitution fédérale.

Comme toute restriction à un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale, à l’instar du droit de propriété, l’expropriation doit se fonder sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé.

L’art. 26 al. 2 de la Constitution fédérale prévoit ainsi qu’une pleine indemnité doit être versée au propriétaire subissant une expropriation ou une restriction de son droit de propriété qui équivaut à une expropriation.

Il est important de relever qu’il existe deux types d’expropriation qui n’engendrent pas forcément les mêmes conséquences juridiques, à savoir l’expropriation matérielle et l’expropriation formelle.

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