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Protégé : Expropriation (définition)

Elément de réponse

Dans le cas d’une expropriation formelle ou matérielle, la garantie de la propriété (art. 26 al. 1er Cst) se transforme en garantie de valeur, le propriétaire du droit supprimé ou fortement restreint sera indemnisé.

L’expropriation formelle

C’est un mode d’acquisition forcée qui permet à l’Etat de s’approprier certains droits en suivant une procédure particulière. Il s’agit d’un acte de puissance publique qui a pour but de transférer à l’Etat, en vue de la réalisation d’un ouvrage de caractère public, la propriété d’un bien contre paiement d’une pleine indemnité et suivant une procédure fixée par la loi.

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