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Protégé : Propriété par étages (PPE) droits et obligations

Elément de réponse

Les règles régissant la copropriété par étages (ci-après : PPE) se trouvent aux articles 712a et ss du Code civil suisse (ci-après : CC) et résultent en conséquence du droit fédéral et non cantonal.

La propriété par étages est constituée de deux éléments, à savoir la propriété individuelle et la propriété commune. Le propriétaire jouit ainsi d’un droit exclusif sur son unité (appartement, commerce, garage fermé, etc.) et d’un droit collectif sur les parties communes.

La loi prévoit ainsi que le propriétaire d’un lot a le droit exclusif de l’utiliser et de l’aménager dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur (art. 712a CC).

Cette différenciation entre le droit exclusif du propriétaire sur son unité et les obligations auxquelles il est astreint pour les parties communes influe directement sur le mode décisionnaire les concernant.

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