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Protégé : Servitude croisée

Elément de réponse

Une servitude réciproque de droit à bâtir (servitude croisée) est un moyen de droit privé : parallèle aux moyens de droit administratif public (procédures publiées dans la Feuille d’avis officielle), il est totalement indépendant desdites procédures, si bien que vous en conserverez l’entière maîtrise. Il convient de préciser que la situation de votre villa, en zone villa ou en zone de développement, n’est absolument pas déterminante sur l’opportunité de créer ou non ces servitudes et qu’elles peuvent l’être indépendamment de la zone sur laquelle se situe votre bien.

Il s’agit d’une convention passée entre propriétaires d’un quartier manifestant la même volonté solidaire de préserver l’environnement et la qualité de leur cadre de vie. Cette convention contiendra principalement une restriction de droit à bâtir prévoyant l’obligation de ne construire sur les parcelles parties à ladite convention que des villas comprenant, au plus, un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles habitables.

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