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Protégé : Vente d’un immeuble sis en zone agricole / forêt

Elément de réponse

Pour vendre un immeuble sis en zone agricole, il faut demander de ne pas être soumis à la loi sur le nouveau droit foncier rural (LDFR). Il est à noter que cette démarche n’est pas nécessaire pour les terrains d’une superficie inférieure à 2’500 mètres carrés et les vignes de moins de 1’000 mètres carrés.

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