Accueil » Questions » Juridiques » Vente d’un immeuble sis en zone agricole / forêt

Protégé : Vente d’un immeuble sis en zone agricole / forêt

Elément de réponse

Pour vendre un immeuble sis en zone agricole, il faut demander de ne pas être soumis à la loi sur le nouveau droit foncier rural (LDFR). Il est à noter que cette démarche n’est pas nécessaire pour les terrains d’une superficie inférieure à 2’500 mètres carrés et les vignes de moins de 1’000 mètres carrés.

En savoir plus

Les réponses complètes aux FAQs sont uniquement accessibles aux membres de l’Assprop. Pour accéder à la réponse complète, veuillez saisir le mot de passe fourni dans le dernier numéro du journal Pic-Vert :


Pourquoi devenir adhérent ?

En plus de l’accès complet aux FAQ, votre statut d’adhérent vous permet de :

  • Bénéficier de nos conseils
  • Accéder à des offres spéciales
  • Recevoir notre journal

L’adhésion à l’association ne coûte que 100 CHF.- par an, alors ne tardez plus et adhérez dès maintenant !