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Protégé : Villa ou PPe, quels sont vos droits ?

Elément de réponse

Au même titre que la propriété individuelle d’un bien-fonds, la PPE est reconnue et réglementée par le droit en tant que variante de la propriété immobilière.1

Sachez que quelque soit la forme de votre propriété, vous êtes au bénéfice des mêmes garanties constitutionnelles fédérales et cantonales et que l’exercice de votre droit de propriété n’est limité que par la loi.2

Ainsi, face à un projet d’aménagement territorial, de modification de limite de zone ou de construction dans votre périmètre, vous avez la qualité d’agir pour vous opposer aux projets susceptibles de porter atteinte à vos intérêts.3

En savoir plus

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