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Protégé : Zone de développement

Elément de réponse

Dans le dessein de favoriser les constructions, toute zone dite déclassée (par exemple de zone villa à zone de développement (dans le but de densifier l’habitat) sera soumise au contrôle de l’État.

L’État (ou la commune), peut faire valoir son droit de préemption. C’est-à-dire d’exiger de devenir propriétaire d’une villa en lieu et place de l’acquéreur.

En savoir plus

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