Initiative « Sécurité du logement à la retraite »

Le propriétaire habitant son propre logement doit payer des impôts sur le revenu fictif qu’est la valeur locative, comme s’il louait son logement à des tiers. Ce revenu fictif doit être ajouté aux autres revenus dans la déclaration fiscale. En réalité, le propriétaire n’en touche pas le premier centime. L’Etat encaisse ainsi une taxe pour qu’un propriétaire ait le droit d’habiter dans son propre logement. En contrepartie, il est en revanche permis à ce dernier de déduire ses intérêts hypothécaires de son revenu imposable.

Cette imposition de la valeur locative pénalise tout particulièrement les rentiers. Ces derniers ont souvent remboursé leurs dettes hypothécaires et ne peuvent dès lors plus déduire d’intérêts passifs de leurs revenus. Cela se traduit par une hausse d’impôts et une diminution équivalente des moyens à disposition.

Le 23 septembre prochain, le peuple suisse devra se prononcer sur l’initiative « Sécurité du logement à la retraite ». Celle-ci propose que toute personne propriétaire en Suisse d’un bien immobilier à usage personnel puisse choisir, dès l’âge de la retraite, de ne plus être imposée sur la valeur locative dudit bien et dès lors éviter une imposition supplémentaire sur le revenu.

A relever que si le contribuable choisit cette forme spéciale d’imposition, il ne lui sera alors plus possible de demander la déduction des intérêts de sa dette hypothécaire, ni les primes d’assurances et les frais d’administration par les tiers. Les frais d’entretien du bien immobilier resteront déductibles, mais limités à maximum CHF 4’000 par an. Cependant, les frais engagés visant à économiser l’énergie, à protéger l’environnement pourront toujours être entièrement déduits. Finalement, la décision de renoncer à l’imposition de la valeur locative sera définitive. Il ne sera donc ensuite plus possible de revenir en arrière.

Le Conseil Fédéral ainsi que le Parlement s’opposent à cette initiative, arguant qu’elle provoque une discrimination entre les propriétaires, fondée uniquement sur l’âge et qu’elle offre ainsi une possibilité d’optimisation fiscale à une catégorie de personnes déterminée, défavorisant largement les jeunes propriétaires et les locataires. La probable diminution des recettes fiscales est également mise en avant.

Les récentes initiatives du 11 mars et du 17 juin 2012 sur le thème de l’épargne-logement, visant à permettre un accès plus facile à la propriété par le biais d’incitations fiscales, ont toutes deux été largement refusées par le peuple et les cantons. Il est fort probable que la votation du 23 septembre subisse le même sort, tant il est difficile de trouver un compromis acceptable sur une thématique où les clivages entre locataires et propriétaires demeurent importants en Suisse.

A défaut d’être optimal, le texte proposé a le mérite d’inciter les propriétaires, s’ils le souhaitent et le peuvent, à se désendetter une fois arrivés à l’âge de la retraite, sans pour autant avoir à se soucier des éventuelles retombées fiscales négatives qu’un tel choix pourrait engendrer.