Conséquences en cas d’adoption de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
D’une manière générale, nous pouvons comprendre que le projet de modification de la LAT vise une utilisation plus dense des zones à bâtir.
Ainsi, la Confédération entend par cette modification imposer à tous les cantons suisses d’« optimaliser » la zone à bâtir pour y prévoir un « milieu bâti compact », comme cela ressort du projet de loi.
La Confédération invite ainsi les cantons à établir des plans directeurs cantonaux précis, décrivant notamment les orientations futures des 15 prochaines années pour qu’une densification soit effectuée de manière compacte, en vue de limiter notamment les coûts de construction.
Le projet de loi stipule par ailleurs que le droit cantonal devra prévoir que l’autorité compétente pourra, si l’intérêt public le justifie, imposer un délai pour les constructions pressenties sur un terrain en zone à bâtir et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal. A notre sens, cette disposition vise à légitimer des contraintes exercées sur les propriétaires de parcelles qui s’opposeraient aux projets d’urbanisation compacte.
Forts de cette analyse, nous pouvons donc lister ci-dessous les principaux avantages et risques que nous voyons en l’état concernant l’adoption de ce projet de loi.
|
AVANTAGES |
RISQUES |
| Rationalisation des coûts de construction. | Obligation de construire pour les propriétaires de terrains à bâtir |
| Concentration de constructions sur des zones définies, en lieu et place de projets d’urbanisation déstructurés et éloignés les uns des autres.
|
Coûts importants en matière de compensation pour les expropriations qui seront ordonnées. |
| Harmonisation en matière d’urbanisation d’un point de vue suisse. | Multiplication des procédures initiées par les propriétaires opposés aux projets d’urbanisation qui leur seront imposés de manière plus agressive par les autorités étatiques.
|
| Octroi aux cantons, respectivement aux communes, de pouvoirs plus étendus à l’encontre des opposants aux projets de construction pour imposer l’urbanisation souhaitée. | Abandon de compétences des cantons et des communes envers la Confédération, qui est moins à même d’apprécier les enjeux d’urbanisation de manière locale.
|
| Préservation des zones qui ne sont pas définies comme étant soumises à urbanisation. | Question politique consistant à déterminer à qui l’urbanisation future profitera, notamment sur la base d’un intérêt public justifié par la création de logements sociaux qui, par définition, ne seront accessibles que pour des personnes à bas revenus. |