Remarques
Refusé en commission, le retour de ce projet de loi en commission a été voté le 23 février 2018. Revenu à l’ordre du jour du Grand Conseil après un deuxième rapport de commission, il a été voté le 11 octobre 2018.
- PL 12127
- Rapport de la commission (1er)
- Rapport de la commission (2e)
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Résultat du vote
Voté le jeudi 11 octobre 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL12127 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.