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Textes de lois

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61 textes trouvés

M2512 | Voté 

Déposé le : vendredi 16 novembre 2018

Motion du MCG (F. Baertschi) Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative

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PL12413 | Voté 

Déposé le : mercredi 31 octobre 2018

Projet de loi du Conseil d’Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce PL proposait une majoration linéaire de 20% de la valeur fiscale des villas et des logements en PPE. Cette majoration devait s’appliquer pour tout objet dont la valeur n’a pas été fixée dans le cadre d’une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution depuis le 31 décembre 2008.
Dans sa séance du 22 novembre dernier, […]

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R861 | En commission 

Déposé le : mercredi 05 septembre 2018

Proposition de résolution du Conseil d’Etat approuvant la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030
et
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030

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R855 | En commission 

Déposé le : mercredi 20 juin 2018

Proposition de résolution  du Conseil d’Etat concernant l’opposition formée le 14 mars 2018 par la commune de Versoix au projet de plan localisé de quartier n° 29780-541, situé entre la route de Suisse, le chemin Isaac-Machard et le chemin du Vieux-Port
 
 

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PL12348 | En commission 

Déposé le : jeudi 26 avril 2018

projet de loi déposé par Eric Stauffer, (HP) Pour des constructions cohérentes dans la zone de l’aéroport

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PL12316 | Voté 

Déposé le : mercredi 11 avril 2018

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts »)

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R842 | Voté 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

résolution du PDC (Bertrand Buchs) pour l’abolition de l’imposition de la valeur locative en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)

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PL12264 | En commission 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

projet de loi PLR (Yvan Zweifel) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)(Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

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M2443 | Voté 

Déposé le : lundi 22 janvier 2018

Motion du MCG (François Baertschi) Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables

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PL12258 | En commission 

Déposé le : mardi 09 janvier 2018

déposé par le PS (Lydia Schneider-Hausser) (Adaptation du bouclier fiscal)

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PL12226 | En commission 

Déposé le : vendredi 24 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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M2436 | En commission 

Déposé le : mardi 21 novembre 2017

de l’UDC (André Pfeffer) pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit « Seymaz-Sud ». Cette motion demande au Conseil d’Etat de modifier le projet de loi 11883 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg en vue de créer une zone 3 ordinaire en lieu et place d’une zone de développement 4B.

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PL12210 | Voté 

Déposé le : vendredi 03 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12181 | Voté 

Déposé le : lundi 25 septembre 2017

déposé par le PS (Romain de Sainte Marie) Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle

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PL12171 | En commission 

Déposé le : jeudi 31 août 2017

de l’UDC (André Pfeffer) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l’autonomie communale). Ce projet de loi entend renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, un préavis négatif du Conseil municipal au projet […]

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R832 | Voté 

Déposé le : jeudi 27 juillet 2017

Résolution du Grand Conseil déclarant à rejeter l’opposition formée le 25 juin 2014 par la Ville de Genève au projet de plan de site n° 29802-229 de Miremont, situé à l’angle de l’avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais. Plan de site proposé par le Conseil d’Etat (RD1187)

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PL12162 | En commission 

Déposé le : jeudi 27 juillet 2017

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d’une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d’une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes)

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PL12148 | En commission 

Déposé le : mercredi 21 juin 2017

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande

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PL12137 | Retourné en commission 

Déposé le : samedi 17 juin 2017

modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets)

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PL12136 | Retourné en commission 

Déposé le : mercredi 07 juin 2017

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux)

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