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Textes de lois

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65 textes trouvés

PL12565 | En commission 

Déposé le : mardi 27 août 2019

PL de l’UDC (André Pfeffer) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l’essence de la zone villas). Un des deux projets de loi déposés simultanément par l’UDC et le PLR et dont la substance est identique. Ils prévoient que l’accord de la commune, exprimé sous la forme d’une délibération municipale, soit requis pour obtenir une dérogation à l’IUS ordinaire

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PL12566 | En commission 

Déposé le : mardi 27 août 2019

PL du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes). Un des deux projets de loi déposés simultanément par l’UDC et le PLR et dont la substance est identique. Ils prévoient que l’accord de la commune, exprimé sous la forme d’une délibération municipale, soit requis […]

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PL 12517 | En commission 

Déposé le : mardi 02 avril 2019

PL déposé par  le MCG (Patrick Dimier) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Protégeons l’essence de la propriété privée). Ce projet de loi vise à renverser la pratique du département en matière d’autorisation de construire des murs en zone villas, qui sont actuellement systématiquement refusés.

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PL 12477 | Voté 

Déposé le : lundi 25 mars 2019

du PDC (Olivier Cerutti) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35). Ce projet de loi vise à reconduire l’actuel art. 4A LGZD, dont la durée de validité est venue à terme le 31 juillet 2019.
Le PL 12093 du Conseil d’Etat qui traite également de cette question propose de prévoir au minimum 1/3 de LUP, 1/3 de locatif “libre” et le dernier 1/3 à la libre […]

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M2512 | Voté 

Déposé le : vendredi 16 novembre 2018

Motion du MCG (F. Baertschi) Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative

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PL12413 | Voté 

Déposé le : mercredi 31 octobre 2018

Projet de loi du Conseil d’Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce PL proposait une majoration linéaire de 20% de la valeur fiscale des villas et des logements en PPE. Cette majoration devait s’appliquer pour tout objet dont la valeur n’a pas été fixée dans le cadre d’une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution depuis le 31 décembre 2008.
Dans sa séance du 22 novembre dernier, […]

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R861 | Voté 

Déposé le : mercredi 05 septembre 2018

Proposition de résolution du Conseil d’Etat approuvant la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030
et
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030
et
Rapport  et résolution du Grand Conseil approuvant le projet de 1re mise à jour du plan directeur cantonal 2030

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R855 | En commission 

Déposé le : mercredi 20 juin 2018

Proposition de résolution  du Conseil d’Etat concernant l’opposition formée le 14 mars 2018 par la commune de Versoix au projet de plan localisé de quartier n° 29780-541, situé entre la route de Suisse, le chemin Isaac-Machard et le chemin du Vieux-Port
 
 

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PL12348 | En commission 

Déposé le : jeudi 26 avril 2018

projet de loi déposé par Eric Stauffer, (HP) Pour des constructions cohérentes dans la zone de l’aéroport

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PL12316 | Voté 

Déposé le : mercredi 11 avril 2018

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts »)

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R842 | Voté 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

résolution du PDC (Bertrand Buchs) pour l’abolition de l’imposition de la valeur locative en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)

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PL12264 | En commission 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

projet de loi PLR (Yvan Zweifel) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)(Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

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M2443 | Voté 

Déposé le : lundi 22 janvier 2018

Motion du MCG (François Baertschi) Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables

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PL12258 | Voté 

Déposé le : mardi 09 janvier 2018

déposé par le PS (Lydia Schneider-Hausser) (Adaptation du bouclier fiscal)

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PL12226 | Voté 

Déposé le : vendredi 24 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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M2436 | En commission 

Déposé le : mardi 21 novembre 2017

de l’UDC (André Pfeffer) pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit « Seymaz-Sud ». Cette motion demande au Conseil d’Etat de modifier le projet de loi 11883 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg en vue de créer une zone 3 ordinaire en lieu et place d’une zone de développement 4B.

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PL12210 | Voté 

Déposé le : vendredi 03 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12181 | Voté 

Déposé le : lundi 25 septembre 2017

déposé par le PS (Romain de Sainte Marie) Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle

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PL12171 | A l'ordre du jour du Grand Conseil 

Déposé le : jeudi 31 août 2017

de l’UDC (André Pfeffer) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l’autonomie communale). Ce projet de loi entend renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, un préavis négatif du Conseil municipal au projet […]

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R832 | Voté 

Déposé le : jeudi 27 juillet 2017

Résolution du Grand Conseil déclarant à rejeter l’opposition formée le 25 juin 2014 par la Ville de Genève au projet de plan de site n° 29802-229 de Miremont, situé à l’angle de l’avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais. Plan de site proposé par le Conseil d’Etat (RD1187)

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