Près de 250 personnes nous ont fait le plaisir d’assister, le mardi 24 mars 2015, à SIG,  à l’assemblée générale de Pic-Vert Assprop Genève. Nous avions invité pour l’occasion, Monsieur Serge Dal Busco, Conseiller d’Etat, responsable du Département des Finances.

Photo de gauche: Le président de SIG accueille l’assemblée. Photo de droite: Premier rang, de droite à gauche :

M Pierre Ronget, Conseiller administratif de la Ville de Vernier, M Christian Gottschall, président Pic-Vert Assprop Genève, M Yves Gendrot, Directeur de l’administration fiscale cantonale, M Serge Dal Busco, Conseiller d’Etat responsable du département des Finances, Mme Christina Meissner, 2e vice-présidente du Grand-Conseil et Présidente du Conseil municipal de Vernier et membre du comité de  Pic-Vert Assprop Genève. Photos Magali Girardin

Michel Balestra, président de SIG, a souhaité la bienvenue à Pic-Vert et à ses membres, en rappelant l’implication de SIG dans la vie des Genevois.

Puis ce fut au tour de Monsieur Pierre Ronget, Conseiller administratif de la commune de Vernier de se réjouir de la tenue de l’assemblée générale de Pic-Vert dans sa commune.

Le président, Christian Gottschall, a ensuite brossé le tableau des activités 2014 en rappelant l’engagement de Pic-Vert au côté de Stop surdensification pour contrer, hélas sans succès, la loi imposant de densifier toutes les zones construites. Il a aussi rappelé que cette densification se traduirait dans de nombreux cas par des modifications de zones et que Pic-Vert apporterait un soutien déterminé aux propriétaires qui seraient touchés. Sur une note plus souriante, Christian Gottschall a souligné la bonne santé financière de l’association et rappelé l’engagement des propriétaires pour la biodiversité au travers de l’action menée par l’Etat de Nature en ville. Des kilomètres d’anciennes haies de thuyas ou laurelles ont été arrachées au profit de la plantation d’espèces indigènes. Ce bel exemple de partenariat public-privé a été salué et la direction générale de la nature et du paysage du canton de Genève vivement remerciée. Enfin, le rapport s’est terminé par l’accueil par acclamation d’un nouveau membre du comité, Claude Miffon.

« Etre propriétaire, c’est se prendre en charge directement, car les propriétaires ne bénéficient pas des soutiens de l’Etat du fait de leur « fortune » immobilière. Mais être propriétaire ne signifie pas forcément être fortuné. Le capital, souvent, c’est la maison et rien d’autre. » C’est avec ces mots démontrant sa parfaite connaissance de la situation des propriétaires genevois, que le Conseiller d’Etat Serge Dal Busco, a débuté son discours avant d’entrer dans le vif du sujet, à savoir, la nouvelle estimation des immeubles.

Estimation fiscale des immeubles, bref rappel:

• Dernière estimation des immeubles non locatifs en 1964
• Valeurs prorogées avec majorations linéaires de 20% en 1975, 1985, 1995
• Valeur prorogées sans majoration en 2005, 2008, 2012 et 2015
• Les valeurs fiscales actuelles sont valables jusqu’au 31 décembre 2018

Aujourd’hui, en matière d’estimation fiscale, on est loin des valeurs réelles sauf lors de succession ou de nouvelle acquisition. Cette situation engendre une inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, entre détenteurs de fortune mobilière (ré estimation chaque année) et de fortune immobilière.

Pour exemple, le Conseiller d’Etat a pris une villa :
Construite en 1965 pour un montant de CHF 270’000,-

• Valeur fiscale en 2014: CHF 466’560.-
• Vendue en 2014 à CHF 2’440’000.-

Le précédent Conseil d’Etat a donc lancé une réforme à laquelle Pic Vert a été associée. Voir à ce propos l’article écrit dans le journal de décembre 2012. Les critiques étaient assez fortes, aussi, le nouveau Conseil d’Etat a décidé de poursuivre sa réflexion en tenant compte des remarques reçues et des considérations suivantes :

• Les valeurs fiscales doivent correspondre à des valeurs de marché mais valeur pondéré
• La méthode doit être simple et participative
• Des mesures de compensation ciblant plus spécifiquement les contribuables touchés par la nouvelle estimation doivent être adopté

Le Conseil d’Etat a décidé de travailler par étape:

• Collecte de données manquantes sur les immeubles et estimation de ceux-ci.
• Dépôt d’un projet de loi d’estimation des immeubles avec les mesures de compensation dans une même loi.

La méthode d’estimation de la valeur fiscale des immeubles préconisée est celle choisie par le canton de Zürich :

• Immeubles non locatifs : addition de deux valeurs (valeur du terrain et valeur de construction)
• Immeubles agricoles: valeur de rendement

La valeur du terrain est déterminée sur la base d »une grille de prix au mètre carré par commune et pour chaque commune, une subdivision en classe de situation (entre 2 et 7 classes selon la commune). Attribution de la classe de situation selon plusieurs critères: vue, ensoleillement, perspective, topographie émission de bruit, etc.

Cette méthode et classement disponible sur maps.zh.ch

La valeur de construction est basée sur la valeur de l’assurance incendie. Etablie à une certaine date, cette valeur est corrigée par l’indice des prix à la consommation (estimation ainsi de la valeur à neuf), ensuite un taux de dépréciation est appliqué.

À Genève, le questionnaire de la valeur d »assurance a été envoyé aux propriétaires à fin 2014 (à noter que les valeurs transmises ne serviront pour l’instant absolument pas à la taxation). Sur 26’000 questionnaires envoyés, 24’600 ont été renvoyés, 1’400 restent à recevoir.

Les premières évaluations seront réalisées durant le mois de mars 2015 pour les villas. Elles se poursuivront ensuite pour les PPE. On utilisera la même méthode et base de données que les Zurichois (Wuest et Partner). Elle a l’avantage d’avoir déjà été validée par les instances judiciaires.

Un classement genevois sera établi et Pic Vert, au même titre que d’autres associations, sera consulté.
Des aménagements sont prévus pour les zones de développement dans lesquelles il y a des contraintes particulières.
Le projet de loi est en cours de rédaction avec une entrée en vigueur possible en 2019.

Autres modifications prévues.

Parallèlement, Genève a un problème avec l’impôt sur la fortune, un des plus élevés de Suisse. L’idée est de compenser une partie de la réévaluation des immeubles par une baisse de l’impôt sur la fortune.
L’impôt sur bénéfice et gains immobiliers ne sera pas touché.
Par contre, l’impôt sur les entreprises est un des grands enjeux de la législature.
Le Conseil d’Etat est conscient du fragile équilibre actuel et évitera de faire trop de réformes en parallèle.

Suite à ces informations, le Conseiller d’Etat a répondu aux nombreuses questions du public avant que la soirée ne se termine par le traditionnel verre de l’amitié.

Voir la présentation du Conseiller d’Etat sur l’estimation fiscale des immeubles, AG Pic Vert mars 2015