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Loi sur l’énergie, son application risque de faire mal au porte-monnaie des propriétaires

Rédigé le 21 mai 2021

Vous avez sans doute suivi l’actualité se concentrant sur le débat écologique.

Le Conseil d’Etat a approuvé en décembre dernier le plan directeur de l’énergie 2020-2030 qui prévoit de réduire « drastiquement » la consommation de mazout, gaz et pétrole dans le canton. Ce plan directeur se fixe pour objectif de diminuer de 60% les émissions de CO2 d’ici 2030 à Genève et s’inscrit dans l’urgence climatique votée par le Grand Conseil. Il prévoit une série de mesures qui engagent le canton, parmi lesquelles figue un encouragement à la rénovation du bâti.

La communication du Conseil d’Etat se concentre sur la réduction de la consommation d’énergie par personne, en ambitionnant de la diviser par 3,5 d’ici 2050.

Pour ce faire, il a annoncé la couleur, en expliquant en substance que le règlement cantonal sur l’énergie sera modifié d’ici l’été de façon à interdire les nouvelles chaudières à mazout ainsi que le renouvellement des chaudières existantes.

Selon les informations qu’il a communiquées, les bâtiments ne pourront au demeurant plus dépasser un indice de dépense de chaleur (IDC) de 450 mégajoules, par mètre carré et par année, contre 800 et 900 aujourd’hui. Cela signifie que 60% du parc bâti ne sera plus en conformité, contre 3% actuellement. Selon lui, ce sera ainsi un moyen d’inciter la rénovation de bâtiment qui n’est aujourd’hui pas suffisante. Des subventions et des rabais fiscaux sont annoncés, mais avec beaucoup moins de précision et au jour où nous écrivons, nous n’avons reçu aucune information à ce sujet.

Si ces annonces s’inscrivent dans une période où l’écologie occupe de plus en plus de place dans le débat public et à juste titre à notre sens, elles doivent être replacées dans un contexte d’analyse objective, en tenant en compte de la sensibilité des partis politiques qui n’est certainement pas étrangère à ce débat. Or, en faisant cette analyse, nous constatons ce qui suit.

Tout d’abord, il existe à Genève une Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Cette loi prévoit en substance que si des travaux conséquents de rénovation sont réalisés dans un immeuble, les loyers doivent être plafonnés pendant plusieurs années, souvent à un montant plus bas que les loyers avant travaux. Dès lors, les parties de gauche ont l’assurance, par ce moyen, de contrôler les loyers à travers un contrôle étatique. Cette loi conduit à notre sens à la détérioration du parc immobilier genevois, étant donné que les propriétaires d’immeubles ne souhaitent pas s’engager dans des dépenses importantes pour s’exposer ensuite à une intervention de l’Etat imposant une diminution de leurs loyers.

Qui accepterait de payer des montants substantiels pour rénover son immeuble alors que la conséquence directe de cette rénovation en est une diminution de son rendement ?

A notre avis, l’absence de rénovation des immeubles dans le canton résulte donc de cette loi qu’il conviendrait au préalable de modifier pour encourager les rénovations souhaitées par le canton.

Ensuite, nous considérons qu’il est incorrect d’orienter la communication en matière énergétique à la seule consommation par personne, sans inclure la densification du canton et les nombreux chantiers y relatifs dans l’équation.

Aucun professionnel ne pourra contester par exemple qu’une villa abritant un, voire deux logements, mais dont la consommation en énergie est plus importante que les 450 mégajoules par mètre carré  par année consommerait toujours beaucoup moins qu’un immeuble de 20 logements de type « Minergie » construit à sa place, ne serait-ce que par le nombre d’habitants y vivant.

De plus, dans cet exemple précis, l’atteinte à l’environnement en est décuplée, de par le nombre de voitures par habitant et le chantier et les allers et venues de camions, fabrication de bétons, destruction de gravas, transports de terre, destruction des espaces verts, coupe des arbres etc…

En réalité, plus on construit, plus on augmente le nombre de logements et plus on pollue. Il conviendrait à tout le moins de le reconnaître par honnêteté intellectuelle.

Cela étant rappelé, il faut aussi souligner que la réforme annoncée pourrait conduire très rapidement à des dépenses obligatoires considérables pour les propriétaires de biens immobiliers, devant une nouvelle fois se mettre aux normes.

Nous estimons par exemple que ces dépenses pourraient s’élever à plusieurs dizaines de milliers de francs pour une villa mal isolée, voire plusieurs centaines de milliers de francs dans des cas spécifiques. Pour les immeubles, ces dépenses seront plus importantes encore, avec comme conséquence supplémentaire la réduction de leur rendement comme expliqué ci-dessus.

En d’autres termes, les propriétaires devront une nouvelle fois passer à la caisse et certains n’y arriveront pas…

Lorsque l’on sait qu’une réforme sur la réévaluation de la valeur fiscale des biens immobiliers du canton est toujours à l’étude au Grand Conseil, il convient de se montrer extrêmement attentifs.

L’adoption du nouveau règlement cantonal sur l’énergie pourrait donc potentiellement conduire des propriétaires à vendre leur bien, à défaut de pouvoir assumer le coût de sa mise aux normes. A considérer que leur bien soit une villa qui se situe en zone de développement, cela conduirait à la création d’un immeuble sur la parcelle en question, avec une augmentation exponentielle des dépenses énergétiques, sans que le parallèle n’ait été fait sur les objectifs annoncés de réduction des dépenses énergétiques et le résultat final qui en est l’augmentation…

Nous serions extrêmement surpris que le Conseil d’Etat qui encourage la création de logements n’y ait pas pensé.

A lumière de ce qui précède, il conviendra donc de s’assurer à tout le moins que les subventions garanties par le canton seront substantielles, pour éviter que cette réforme conduise à un effet exactement contraire à celui poursuivi.

Dit autrement, il conviendra de vérifier si le canton se donne les moyens de ses ambitions ou les impose aux propriétaires visés, ce qui serait totalement inacceptable pour nous et démontrerait qu’en réalité, l’objectif poursuivi n’est pas la préservation de l’environnement, mais la création de logements qui lui porterait plus atteinte encore…

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons sollicité l’audition de notre association au sujet de la modification en cours du règlement cantonal sur l’énergie afin de pouvoir défendre vos intérêts avant qu’il ne soit adopté. Au jour de la rédaction de cet éditorial, nous attendons toujours une réponse.

Une chose est sûre. La votation sur la loi sur le CO2 prévue le 13 juin prochain sera déterminante pour les suites que le canton de Genève donnera à cette réforme énergétique. Prenez donc bien le temps de réfléchir avant cette votation…

Lien sur le journal Pic Vert de juin dont le texte ci-dessus est extrait

Zones villas, densification accrue ou pas ?

Rédigé le 10 mars 2021

A Genève,  les communes doivent adapter leur zone villas (zone 5) aux nouvelles exigences en matière de densification.

Certaines communes disposent d’un plan directeur communal 2e génération approuvé, avec une stratégie de densification de leur zone 5. Ces stratégies devront être adaptées afin de respecter le nouveau cadre légal. Ainsi, ces communes devront identifier les secteurs de «densification accrue» de leur zone 5 où l’article 59-4 LCI pourra être appliqué et à quelles conditions. Elles devront également identifier les voies à aménager ou à créer en lien avec ces densifications (voir marche à suivre – chapitre B.1.1 p. 19 ).

Dans l’attente de cette adaptation, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’accord des communes est requis lors d’une demande d’autorisation de construire en application de l’article 59-4 LCI.

Voir la carte des 27 communes possédant de la zone villas et l’état d’avancement de leur plan directeur communal

https://www.ge.ch/exigences-preserver-qualite-zone-5-villa/qu-est-il-plans-directeurs-communaux-approuves

Pour plus d’information, consulter le dossier du journal Pic-Vert de mars 2021

Journal Pic-Vert Mars 2021

Rédigé le 02 mars 2021

Au sommaire du journal Pic-Vert  :

Actualité: Retour sur le questionnaire Pic-Vert sur la zone villas

  • Dossier:
    • Densification de la zone villas : Levée du moratoire et nouvelles règles
    • Dégel de la zone villas : Les nouvelles règles dans le détail
  • Territoire:
    • La concertation est dans une impasse
    • La concertation, un outil d’assistance aux opérations urbanistiques peu pris en considération par les autorités cantonales
  • Qualité de vie: Il est temps de rallumer les étoiles
  • Jardin:
    • Pleine terre et pleine conscience
    • Sauve qui pique !
  • A votre service: Comment bien tondre son gazon
  • Maison design  Le carrelage, alternative au bois
  • La plume est à vous:
    • 50 ans d’activités au service de la population
    • Lutte contre les nuisances
  • Permanence Energie: Pompe à chaleur (PAC):
    Ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans les travaux
  • Permanence Assurance: Piscine: Quelle assurance pour quels dommages
  • Permanence Fiscale: Nouvelle Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés Quel impact fiscal pour le propriétaire foncier ?
  • Votre association :
    • Assemblée générale Pic-Vert
    • Le «casse» de l’UBS
    • Message à notre ami Michel Gutknecht
    • Parrainage

Accès au journal en ligne dès le  3 mars 2021

Questionnaire et Journal Pic-Vert décembre 2020

Rédigé le 26 novembre 2020

Au sommaire du journal Pic-Vert  :

Actualité: Densification de la zone villas,

D’ici au 20 janvier 2021, répondez au
Questionnaire Pic-Vert sur la densification de la zone villas en cliquant ici

  • L’Invité: Est-il risqué d’investir dans le marché immobilier aujourd’hui ?
  • Territoire: La concertation au service des habitants du canton
  • A votre service:
    • Immotep : une application qui répond aux besoin des propriétaires immobiliers
    • Tout sur l’immobilier : projets de construction, déclassements, ventes et abattage d’arbres PilierPublic.com
  • Jardin:
    • Impacts de la densité des ruches à Genève
  • La plume est à vous:
    • PLQ Ça Trompe Enormément !
    • « L’Aire, ses rives, sa plaine et son vallon »: Cahier de doléances des associations
    • L’ANPVA sort du bois: Assurer la préservation de l’Aire et son Vallon avant l’urbanisation des Cherpines
  • Permanence Notaire: La division parcellaire
  • Permanence Energie: Photovoltaïque : Alerte au télémarketing abusif
  • Maison design: Le retour du Slow
  • Echos du parlement: Typologie des logements en zone de développement, clap final
  • Votre association : Retour sur l’Assemblée des délégués
  • Pic d’Or / Pic Béton, découvrez nos lauréats 2020

Accès au journal en ligne dès le  1er décembre  2020

Pic Vert aux rencontres du développement

Rédigé le 27 septembre 2020

Pas plus de 500’000 habitants à Genève? Le débat avait lieu vendredi 25 septembre et Christian Gottschall membre du comité  y participait :

«Nous devons fixer des priorités pour une croissance de qualité de vie et non pas de quantité de biens. Pourquoi ne laisserait-on pas partir certaines entreprises internationales pour arrêter la fuite en avant et favoriser celles qui emploient des travailleurs locaux?»

Lire l’article de la Tribune de Genève du 26 septembre 2020 à ce propos