Comme nous vous l’avions annoncé dans l’article juridique du journal de septembre 2019, les courbes de bruit relatives au trafic aérien dans le canton de Genève ont été modifiées.
Une publication a paru dans la Feuille d’Avis officielle (FAO) le 17 septembre dernier à ce sujet.
Une enquête publique est en cours concernant ces changements.
Vous trouverez ci-dessous un lien avec la documentation y relative :
Ces modifications pourraient engendrer des restrictions très importantes au droit de propriété concernant les parcelles affectées, en fonction de leur localisation et conduire à leur perte de valeur.
Le délai d’opposition à ces modifications arrivera à échéance le 17 octobre prochain.
Dès lors, si votre parcelle se trouve affectée par le bruit des avions, nous vous recommandons de rapidement vous renseigner à ce sujet, en prenant contact avec un acousticien et en contactant notre permanence juridique.
De quoi s’agit – il ?
Le 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une fiche du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA).
Cette adoption est à l’origine de la fixation du bruit admissible actuellement en enquête publique.
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires affectés ?
Des cartes figurant dans le cadastre de bruit du trafic aérien pour l’aéroport de Genève, élaboré par l’OFAC en mars 2009, évalue les nuisances sonores du trafic aérien sur des périmètres visés. L’intensité de ces nuisances dépend donc de la localisation des parcelles sises dans ces périmètres, en fonction des parcours suivis par les avions.
A partir d’un certain niveau de bruit, 60 décibels (60dB(A)), il n’est en principe plus possible d’obtenir une autorisation de construire à des fins d’habitation. Des dérogations peuvent toutefois être appliquées par le Département, pour autant que le projet présente un intérêt prépondérant.
Dès lors, la fixation du bruit admissible actuellement en enquête peut augmenter le niveau de bruit sur certaines parcelles et ainsi conduire à leur inconstructibilité ou à des mesures plus restrictives.
Le cadastre de mars 2009 continuera d’être appliqué, mais avec toutefois une analyse par anticipation du service compétent, soit le Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) qui s’appuiera sur ce nouveau référentiel. Selon le Département, le SABRA appréciera ainsi la situation en menant, dans son préavis, une double analyse sur la base du cadastre 2009 et, par anticipation, sur la base des courbes du nouveau bruit admissible en enquête publique. L’Office des autorisations de construire effectuera ensuite la pesée des intérêts, sur la base du cadastre 2009. Le Département confirme au demeurant que le régime dérogatoire pour les projets en zones à bâtir (en application de l’art. 31 al. 2 OPB) restera, le cas échéant, applicable dans les limites fixées par le plan directeur cantonal.
A la lumière de ce qui précède, il appartient à chaque propriétaire concerné d’analyser si cette nouvelle fixation du droit admissible portera une atteinte plus importante à ses droits, restreignant d’autant la constructibilité de sa parcelle.
Les enjeux financiers pourraient être très importants !
Quelles démarches à entreprendre par les personnes concernées ?
Etant donné que chaque cas est spécifique concernant les valeurs de bruit applicables, nous vous recommandons de vous renseigner sur la localisation de votre parcelle en fonction de ces nouvelles valeurs et sur les conséquences que ces modifications pourraient avoir pour vous.
Un acousticien pourra vous renseigner à ce sujet. La permanence juridique de l’association reste également à votre disposition pour tout complément d’information.