Le moratoire sur la densification de la zone villas touche à sa fin. Il pourrait être levé vers la fin de l’année, comme l’a annoncé mardi Antonio Hodgers lors d’une conférence de presse. Ce dégel est rendu possible grâce à un accord politique qui rassemble la majorité des partis. Il est aussi soutenu par l’Association des communes genevoises ainsi que par Pic-Vert.
Echos dans les médias
Tribune de Genève du 30 juin 2020
Information du département du territoire
Prise de position de Pic-Vert
Pour rappel, l’article 59 al. 4 LCI permettant une plus grande densification en zone villas est entré en vigueur en janvier 2013. La norme passait de 0,2 à 0,25, toute densification supérieure devant faire l’objet d’une dérogation sous conditions :
- Que la densification soit compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement des quartiers
- Que la Commune et la Commission d’architecture soient consultées.
Or, les projets de construction ont été systématiquement autorisés sans analyse de la compatibilité des projets avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement des quartiers.
Cela a abouti à des projets de faible qualité et détruisant les quartiers de villas.
De plus, les préavis des Communes et de la Commission d’architecture n’étaient pas motivés. En cas de préavis défavorable des Communes, mais de préavis favorable de la Commission d’architecture, les projets étaient autorisés.
Un plan guide en 2017, « Les nouveaux quartiers jardins du XXe siècle, Guide pour une densification de qualité de la zone 5, sans modification de zone à Genève » à la rédaction duquel Pic-Vert a été associé, devait justement guider les requérants pour garantir la préservation de la nature sur les parcelles et la qualité des projets.
Le plan guide n’étant pas contraignant, il n’a pas eu l’effet escompté. Il n’a été que peu suivi et les instances de préavis ont continué à autoriser systématiquement projets sans rendre de préavis motivés.
Résultat, nos membres ont tous été opposés à l’application systématique de l’art. 59 al. 4 LCI. Nous l’avons fait savoir au département et avons été ravis du moratoire ordonné le 28 novembre 2019.
Sur la base de ce qui précède, nous accueillons favorablement le projet du Conseil d’Etat concernant la révision de l’art. 59 al. 4 LCI pour trois motifs :
- Nous nous réjouissons que la compétence en la matière soit attribuée aux Communes. Elles connaissent mieux leur territoire et pourront au préalable mener une analyse fine de la situation en fonction des spécificités de leurs zones villas. Il s’agit ici d’une première mesure de précaution.
- Nous accueillons aussi favorablement la révision du plan guide. Le but sera ainsi de le rendre le plus contraignant possible pour les instances de préavis, notamment la Commission d’architecture, afin qu’elles puissent se fonder sur des critères objectifs et rendre des préavis motivés. Nous considérons qu’il s’agit de la deuxième mesure de précaution.
- Enfin, nous accueillons également favorablement la création d’un groupe de travail pour mesurer l’adéquation des critères précités. C’est une troisième mesure de précaution.
A cela s’ajoute que les communes devront définir des périmètre pouvant accueillir une densité accrue, mais même dans ces derniers, les instances de préavis devront analyser les conditions légales en appliquant notamment les critères stricts du guide…
Ces mesures de précautions ont été instaurées par le Conseil d’Etat pour encadrer l’application de l’art. 59 al. 4 LCI et nous espérons que le projet de loi sera approuvé par le parlement.
Bien sûr, d’autres mesures auraient pu être considérées et nous en avons proposé : par exemple, établir une densification échelonnée en fonction de la taille de la parcelle ou l’intégration de critères dans le texte de loi, mais le projet du Conseil d’Etat va dans la bonne direction.
Il faudra toutefois suivre avec attention son évolution, notamment sur trois points qui nous paraissent essentiels, soit :
- Une liberté d’appréciation laissée aux Communes dans l’établissement de leur plans directeurs communaux.
- La rédaction dorénavant de préavis motivés par les instances de préavis, dont la Commission d’architecture.
- Un réel suivi des mesures.