Dans son point de presse du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’abandon de l’augmentation de la valeur locative !
Valeur locative: indexation suspendue
Au début de cette année, les quelque 35’000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.
L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.
Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.
Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.
Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.
Actualité précédente du 26 janvier 2018:
Le 25 janvier, le Grand Conseil a traité immédiatement les textes suivants déposés le jour même*
- Résolution du PDC R 842 pour l’abolition de la valeur locative: acceptée sur le siège
- Motion du MCG M2443 pour un moratoire sur la hausse du taux de la valeur locative : acceptée sur le siège.
La ponction de 7,9% de plus à partir de 2017 est donc abandonnée
- Projet de loi du PLR PL12264 pour augmenter le taux de déductions fiscales d’entretien des immeubles: envoyé en commission pour en discuter
A quoi s’est ajoutée l’urgence acceptée de voter une motion traitée en commission qui trainait à l’ordre du jour depuis deux mois:
- Motion M 2139 de l’UDC pour le déplafonnement du prix du terrain en zone de développement: acceptée
*déjà connus pour certains, (voir le communiqué de presse du 24 janvier ci-dessous).
Communiqué de presse du 24 janvier 2018
Notre association se réjouit qu’une majorité de partis et de députés aient apporté son soutien aux propriétaires individuels et les en remercie. Nous reviendrons sur ces votes dans le prochain numéro de notre journal en ligne dès le 15 mars 2018