Vous faites appel à une aide au ménage, à un jardinier ou à une babysitter. À moins que cette personne ne soit déclarée comme indépendante et reconnue comme telle par la caisse de compensation, aux yeux de la loi, vous êtes son employeur. Dès lors, vous avez l’obligation de l’assurer contre les accidents selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
La couverture obligatoire dépend du nombre d’heures que cette personne effectue pour vous chaque semaine. En clair, si votre employé de maison travaille moins de huit heures par semaine, vous devez l’assurer uniquement contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles, les trajets entre le domicile et le lieu du travail sont également inclus. Si elle travaille huit heures et d’avantage par semaine, vous devez aussi l’assurer contre les accidents non professionnels.
Les prestations essentielles assurées :
- Frais de traitement (soins médicaux, séjour en division commune à l’hôpital)
- Indemnité journalière (au maximum 80% du gain assuré à partir du 3e jour suivant le jour de l’accident)
- Rente d’invalidité (au maximum 80% du gain assuré)
- Rente de survivants (au maximum 70% si plusieurs survivants)
La prime d’assurance contre les accidents professionnels est à la charge de l’employeur, tandis que la prime de l’assurance contre les accidents non professionnels peut être mise à la charge de l’employé/e. Celle-ci se calcule proportionnellement au salaire. En tant qu’employeur, vous êtes redevable de la totalité de la prime, mais vous pouvez déduire la part de votre employé/e de son salaire.
Pour les salariés qui ne travaillent pas plus de 8 heures hebdomadaires, donc uniquement l’accident professionnel, la prime annuelle peut être calculée forfaitairement à CHF 100.-.
Si votre femme de ménage travaille pour plusieurs employeurs, vous devez quand même l’assurer pour l’assurance accident, même si elle ne travaille chez vous que deux heures par semaine.
Lors d’un accident professionnel, celui-ci doit être pris en charge par l’assureur de l’employeur chez lequel s’est produit l’accident.
En cas d’un accident non professionnel (plus de 8 heures par semaine), l’assureur compétent à qui il faut déclarer le sinistre est celui de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu avant l’accident.
Si l’assureur ne peut être déterminé, l’assureur compétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.
Finalement, en ce qui concerne la demande d’indemnité, celle-ci doit être effectuée par l’employeur.
Au moment d’effectuer la demande d’indemnité journalière par l’employeur auprès de l’assureur compétent, il y a lieu de mentionner les autres employeurs éventuels.
En effet, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire provenant de l’ensemble des rapports de travail, indépendamment du fait que ceux-ci couvrent uniquement les accidents professionnels ou également les accidents non professionnels.
Par contre, si votre femme de ménage ou aide-ménagère est employée et salariée par une entreprise de nettoyage, dans ce cas, vous êtes client/e de l’entreprise de nettoyage et les assurances sociales relèvent de la responsabilité de son employeur (l’entreprise de nettoyage). Vous n’avez donc pas besoin d’assurer votre femme de ménage.
En principe, les cotisations d’assurances sociales doivent être versées pour toute activité rémunérée dans un ménage privé. Les indemnités de vacances sont également soumises à l’obligation de cotiser. En cas de salaire horaire, le salaire afférent aux vacances doit être calculé et versé sous forme de supplément aux salaires (bruts) réalisés. Ce supplément est de 8,33% pour quatre semaines de vacances et de 10,64% pour cinq semaines. Vous devez vous annoncer à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile du ménage en vue de l’établissement du décompte des cotisations aux assurances sociales.
Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle obligatoire, ne sont soumis que les salaires mensuels supérieurs à CHF 1’777,50 (pour des contrats à durée déterminée d’au moins trois mois) ou les salaires annuels supérieurs à CHF 21’330.- (bruts). Il est à noter que les salariés exerçant une activité accessoire sont exemptés du régime obligatoire s’ils sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative dépendante ou indépendante qu’ils exercent à titre principal. La cotisation obtenue par l’institut de prévoyance peut être répartie par moitié entre l’employeur et l’employé.
Objet cassé ?
Que se passe-t-il si votre femme de ménage a cassé un objet de valeur ou a fait tomber un pot de fleur du balcon sur la voiture d’un voisin.
L’assurance RC privée famille inclut l’activité du personnel de maison pour les lésions corporelles ou matérielles causés à des tiers dans leur activité professionnelle.
Par contre, il n’y a pas couverture pour les dégâts occasionnés aux biens de l’employeur (propre dommage). La seule possibilité d’assureur les biens de l’employeur en cas de dégât par un/e employé/e (mobilier, bibelots, vases, tableaux, etc…) c’est de prévoir, selon besoin, des assurances bris de glaces, tous risques objets de valeur ou casco ménage.
En conclusion
Sachez qu’un accident à votre domicile peut vite vous coûter cher. La femme de ménage pourra se retourner contre vous et réclamer son salaire, voire des dommages-intérêts, pendant toute sa convalescence. Elle pourra aussi exiger une participation aux frais de convalescence.
Mieux vaut donc s’assurer d’être bien assuré et …en règle car en autorisant le travail au noir, vous vous exposez à des poursuites pénales et écoper d’une amende.
Il n’est pas aisé pour un ménage privé de gérer seul les aspects liés au salaire d’une femme de ménage. Il existe un service qui peut vous aider, n’hésitez pas à y faire appel :
Chèque Service
Permanence téléphonique +41 22 301 73 16