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Protégé : Droit de préemption

Elément de réponse

Le droit de préemption est celui en vertu duquel une personne (le préempteur) peut exiger d’une autre personne (le promettant) le transfert de la propriété. En d’autres termes, il permet au préempteur de se substituer à un éventuel acquéreur lorsque le propriétaire (le promettant) d’un bien le vend. Il existe plusieurs types de droit de préemption, volontaire ou légal. Le premier se base sur un pacte de préemption, un contrat, convenu entre le préempteur et le promettant. Le second (celui qui nous intéresse plus particulièrement ici) se base sur la loi.

A Genève, c’est la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) qui prévoit que les biens-fonds (les parcelles) faisant l’objet d’une modification des limites de zone ou sis en zone de développement sont grevés d’un droit de préemption au profit de l’Etat et des communes, aux fins d’acquérir des terrains pour la construction de logements d’utilité publique. Ainsi, tout propriétaire dont le bien est situé en zone de développement, et qui entend vendre, risque de se voir confronté à l’exercice de ce droit de préemption.

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