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Protégé : Plantation en limite de propriété, droits et obligations

Elément de réponse

Généralités

Notre permanence juridique a constaté que la majeure partie des questions de nos membres concernent des sources de conflit entre voisins résultant de plantations en limite de propriété.

Le présent article a donc pour but d’énoncer les principes juridiques régissant les plantations en limite de propriété.

En Suisse, le Code civil régit les dispositions applicables en matière de plantations et de rapports de voisinage, cela étant précisé que l’article 688 permet aux cantons d’ériger des règles plus précises concernant la distance et la hauteur que doivent respecter les plantations.

Ainsi, d’une manière générale, le Code civil prévoit que tout propriétaire a le droit de couper et de garder des branches et racines qui avancent sur son fond, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Par ailleurs, le propriétaire qui laisse des branches d’arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ses branches, cela étant précisé que ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.

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