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Protégé : Usufruit et donation en Suisse

Elément de réponse

Il est possible juridiquement de prévoir une transmission patrimoniale à des descendants ou à des tiers, moyennant des conditions convenues entre les parties, à l’instar d’un droit pour la partie transférante de vivre de son vivant dans le bien immobilier transmis.

Il est possible pour le propriétaire d’un bien immobilier de transmettre la nue-propriété dudit bien sous forme de donation (en vertu des art. 239 et suivants du code suisse des obligations, ci-après CO) à son (ses) héritier (s) ou à des tiers, tout en conditionnant cette transmission à certaines conditions et/ou charges qu’il aura choisies (en vertu des art. 245 et suivants CO), comme par exemple un droit d’usufruit lui permettant de vivre dans le bien immobilier de son vivant (en vertu des art. 745 et suivants du Code civil suisse, ci-après CC).

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