Remarques
Cette proposition (transformation du projet de loi 11411 en proposition de motion 2278) est adoptée par 64 oui et 5 abstentions le 5 juin 2015. Le 26 janvier 2016, la réponse du Conseil d’Etat à motion 2278-A ne convenant pas aux députés, cette réponse a été renvoyée en commission pour examen. Le délai de traitement en commission étant dépassé cette réponse du Conseil d’Etat est revenue à l’ordre du jour du Grand Conseil. Le 25 mai 2018, il en a été pris acte à l’unanimité sans discussion
- PL 11411
- Réponse du Conseil d'Etat la M2278A
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Résultat du vote
Voté le vendredi 25 mai 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet M2278 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre.