Remarques
Projet de loi amendé accepté par le Grand Conseil (amendement pour que le déclassement soit fait en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3). Projet de loi stoppé au 3e débat par le Conseiller d’Etat le 23 janvier 2015, ce projet de loi est ensuite retourné en commission le 19 février 2015 (il s’y trouve toujours)
Le traitement de ce PL 10843A (rapport de minorité de C. Meissner) du 23 janvier 2015 (PL renvoyé en commission) était lié au traitement de deux pétitions des associations d’habitants ( P1879 et P 1801)
Le MCG a ensuite déposé le 4 octobre 2016 une motion (M2350) demandant un déclassement en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3. Motion adoptée le 24 février 2017.
Après avoir longtemps végété en commission les commissaires ont rejoint la commune et les habitants en proposant un déclassement seulement en front de rue (1/3 du périmètre) et de laisser le reste en zone villas. Dès lors Pic Vert est pour cette troisième mouture du projet de loi.
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10843C.pdf
- premier traitement de ce PL 10843A (rapport de minorité de C. Meissner) du 23 janvier 2015
- Intervention du Conseiller d'Etat le 23 janvier 2015
- Motion invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d’Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l’amputant des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007, approuvé par le Conseil d’Etat
- Pétition 1879 demandant aux députés de ne pas acceptéer le déclassement en zone de développement 3
- Motion (M2350) demandant un déclassement en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3. adoptée le 24 février 2017
- PL10843-B Appel nominal pour le vote de ce PL
- Rapport de commission de 2014
- Rapport de commission septembre 2024
- Article Pic Vert mars 2025
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Résultat du vote
Voté le jeudi 02 octobre 2025 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL10843 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre.
