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Projet de loi de modification de zone 5 PL10843

Déposé le jeudi 23 juin 2011 | Retourné en commission

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone 5 | Ville : Vernier

Remarques

Projet de loi amendé accepté par le Grand Conseil (amendement pour que le déclassement soit fait en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3). Projet de loi stoppé au 3e débat par le Conseiller d’Etat le 23 janvier 2015, ce projet de loi est ensuite retourné en commission le 19 février 2015 (il s’y trouve toujours)
Le traitement de ce PL 10843A (rapport de minorité de C. Meissner) du 23 janvier 2015 (PL renvoyé en commission) était lié au traitement de deux pétitions des associations d’habitants ( P1879 et P 1801)
Le MCG a ensuite déposé le 4 octobre 2016 une motion (M2350) demandant un déclassement en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3. Motion adoptée le 24 février 2017.

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