Remarques
Loi augmentant la capacité d’intervention foncière de l’Etat en zone villas, le droit d’emption étant une vraie expropriation
Résultat du vote
Voté le jeudi 04 juin 2015 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11246 est Refusé par 3 partis pour et 4 partis contre.