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Droit d'emption PL11246

Déposé le lundi 09 septembre 2013 | Voté

Projet de loi des Verts modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d’emption)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Droit d'emption | Ville : Canton

Remarques

Loi augmentant la capacité d’intervention foncière de l’Etat en zone villas, le droit d’emption étant une vraie expropriation

Résultat du vote

Voté le jeudi 04 juin 2015 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11246 est Refusé par 3 partis pour et 4 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Les Verts
  • Socialistes
  • Ensemble à Gauche

Contre

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Libéral-Radical
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Union Démocratique du Centre

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