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Projet de loi sur la fiscalité PL11397

Déposé le mardi 29 avril 2014 | Voté

projet de loi socialiste (Lydia Schneider Hausser) sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) demandant une hausse de 20% des valeurs fiscales des le 1er janvier 2015. Amendé en commission au final c’est un moratoire (pas de hausse)  jusqu’au 31 décembre  2018 qui a été voté !

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Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

Amendé en commission au final c’est un moratoire (pas de hausse) jusqu’au 1er janvier 2018 qui a été voté !

Résultat du vote

Voté le jeudi 28 août 2014 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11397 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Union Démocratique du Centre
  • Parti Libéral-Radical
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Mouvement Citoyen Genevois

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

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