Remarques
Amendé en commission au final c’est un moratoire (pas de hausse) jusqu’au 1er janvier 2018 qui a été voté !
Résultat du vote
Voté le jeudi 28 août 2014 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11397 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.