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Projet de loi de modification de zone 5 PL11952

Déposé le jeudi 28 juillet 2016 | Voté

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 à l’angle entre l’avenue de Châtelaine et la route des Franchises)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone 5 | Ville : Genève

Résultat du vote

Voté le vendredi 25 novembre 2016 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11952 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre et 1 abstention(s).

Vote des partis

Pour

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Mouvement Citoyen Genevois

Contre

    Abstention

    • Union Démocratique du Centre

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