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Projet de loi de modification de zone 5 PL12046

Déposé le mardi 03 janvier 2017 | Retiré par ses auteurs

de l’UDC (André Pfeffer) intitulé Accélérons la construction des logements ! Ce Projet de loi modifierait la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) à son art. 17  ainsi  » toute modification des limites des zones de la 5e  zone ordinaire en zone de développement est possible à concurrence de la moitié au plus du périmètre concerné, le reste du périmètre est maintenu en zone ordinaire. »

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Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone 5 | Ville : Canton

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