- Rapport sur le projet de loi
Projet de loi modifiant les compétences communales PL12171
Déposé le jeudi 31 août 2017 | Voté
de l’UDC (André Pfeffer) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l’autonomie communale). Ce projet de loi entend renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, un préavis négatif du Conseil municipal au projet de plan localisé de quartier mettrait un terme à la procédure d’adoption du plan localisé de quartier.
Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil
Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi modifiant les compétences communales | Ville : Canton