- Rapport sur le projet de loi
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Voté le jeudi 22 novembre 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL12226 est Refusé par 3 partis pour et 4 partis contre.
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Déposé le vendredi 24 novembre 2017 | Voté
déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil
Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton
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L'objet PL12226 est Refusé par 3 partis pour et 4 partis contre.