- Rapport sur le projet de loi
Projet de loi sur la fiscalité PL12258
Déposé le mardi 09 janvier 2018 | Voté
déposé par le PS (Lydia Schneider-Hausser) (Adaptation du bouclier fiscal)
Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil
Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton
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