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Projet de loi sur la fiscalité PL12264

Déposé le mercredi 24 janvier 2018 | Voté

projet de loi PLR (Yvan Zweifel) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)(Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

Pour contrer la ponction de 7,9% de plus de valeur locative à partir de 2017, trois textes parlementaires ont été déposés et le 25 janvier 2018, le Grand Conseil les a traité immédiatement l
Résolution du PDC R 842 pour l’abolition de la valeur locative: acceptée sur le siège
Motion du MCG M2443 pour un moratoire sur la hausse du taux de la valeur locative : acceptée sur le siège.
Projet de loi du PLR PL12264 pour augmenter le taux de déductions fiscales d’entretien des immeubles: envoyé en commission pour en discuter
A quoi s’est ajoutée l’urgence acceptée de voter une motion traitée en commission qui trainait à l’ordre du jour depuis deux mois:
Motion M 2139 de l’UDC pour le déplafonnement du prix du terrain en zone de développement: acceptée

Résultat du vote

Voté le jeudi 23 novembre 2023 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL12264 est Adopté par 4 partis pour et 2 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Le Centre
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Les Verts
  • Socialistes

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