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Projet de loi de modification de zone PL12316

Déposé le mercredi 11 avril 2018 | Voté

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts »)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone | Ville : Genève

Remarques

Création d’une ZD3 au lieu de la 4B actuelle

Pour rappel:  un référendum contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites des zones (MZ) N°29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3, situé entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex, cette délibération a été approuvée en votation populaire le 4 mars 2018 par 60,06% de oui, et ce sur l’ensemble des secteurs de la Ville de Genève, exception faite de celui des Crêts.

Le Grand Conseil a voté le dépôt de la pétition 1957 (voir journal Pic-Vert de septembre 2017)

Résultat du vote

Voté le vendredi 25 janvier 2019 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL12316 est Adopté par 5 partis pour et 2 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes

Contre

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Union Démocratique du Centre

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