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Projet de loi sur la fiscalité PL12413

Déposé le mercredi 31 octobre 2018 | Voté

Projet de loi du Conseil d’Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)

Ce PL proposait une majoration linéaire de 20% de la valeur fiscale des villas et des logements en PPE. Cette majoration devait s’appliquer pour tout objet dont la valeur n’a pas été fixée dans le cadre d’une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution depuis le 31 décembre 2008.

Dans sa séance du 22 novembre dernier, le Grand Conseil a voté en urgence et sur le siège le projet de loi susmentionné en y apportant toutefois deux amendements importants. Les valeurs fiscales ont été prorogées pour une période de 10 ans, soit jusqu’en 2028 (jusqu’en 2022 dans le projet de loi initial) avec une majoration de 7% « seulement » par rapport aux valeurs actuelles.

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Résultat du vote

Voté le jeudi 22 novembre 2018

L'objet PL12413 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

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