Remarques
Le délai de traitement en commission étant dépassé cette réponse du Conseil d’Etat est revenue à l’ordre du jour du Grand Conseil. Le 25 mai 2018, il en a été pris acte à l’unanimité sans discussion
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Résultat du vote
Voté le vendredi 25 mai 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet RD1108 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre.