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PL11246 | Voté
Déposé le : lundi 09 septembre 2013
Projet de loi des Verts modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d’emption)
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Projet de loi des Verts modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d’emption)
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