Vous possédez et/ou habitez un bien immobilier situé dans un territoire destiné à être fortement densifié par des barres d’immeubles conformément au plan directeur cantonal 2030.
La loi permet à l’administration cantonale de bloquer durant deux ans les autorisations de construire respectant pourtant les contraintes de la zone villa (refus conservatoire). Parmi les territoires concernés ci-dessus, le Conseil d’Etat, par voie règlementaire, vient de prolonger ce délai à 5 ans dans certains territoires, appelés réservées.
- Voir la carte des zones réservées (5 ans)
- Voir les mesures applicables en fonction des territoires
- Voir sur le site de l’Etat l’ensemble du dossier « zones réservées »
Nos juristes analysent pour vous le dossier et communiqueront notre position dans le journal de décembre 2015
Concrètement :
- Votre bien immobilier perdra entre 30 et 40 % de sa valeur.
- Qui voudra acheter un bien grevé d’un droit de rachat préférentiel de l’Etat ?
- Vous voulez fermer la véranda pour l’utiliser en hiver, aménager un local attenant pour une chambre d’enfant, créer un appartement annexe pour le louer…l’autorisation sera refusée.
- Non content d’augmenter l’impôt sur la valeur locative, l’Etat remet fondamentalement en cause le droit de propriété et la liberté individuelle.
PIC-VERT Assprop Genève :
- Lutte contre ce projet de loi et les futurs déclassements, par tous les moyens juridiques et démocratiques.
- Conseille ses membres par l’intermédiaire de ses permanences spécialisées gratuites.
- Propose, à des tarifs préférentiels, des professionnels pouvant les représenter.
- Appuie financièrement ses membres au travers de son assistance juridique. Cet appui a notamment permis à des membres d’obtenir des autorisations de construire préalablement refusées, d’augmenter le prix de rachat de leur parcelle que l’Etat souhaitait leur imposer ou de régler des problèmes de voisinage.
Forte déjà de plus de 3000 membres sur le canton, l’Association a besoin de renforcer sa représentativité pour défendre les droits des propriétaires de la classe moyenne.
Aidez-nous à vous défendre et rejoignez notre association. Unis nous serons plus forts !